N°458974
ECLI:FR:CECHR:2023:458974.20230412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Edouard Solier, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
12
avril
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n°6 de l'unité de contrôle n°5 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier pour faute grave. Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Anneau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n°6 de l'unité de contrôle n°5 de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier pour faute grave. Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Anneau demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après