N°458602
ECLI:FR:CECHR:2023:458602.20230420 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
20
avril
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2021 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pupu Here Ai'Ia Te Nunaa Ia'Ora demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 5 novembre 1963 portant dissolution du parti dit Rassemblement Démocratique des Populations Tahitiennes ; 2°) d'enjoindre au Président de la République d'abroger ce décret, au besoin sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2021 et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Pupu Here Ai'Ia Te Nunaa Ia'Ora demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation du décret du 5 novembre 1963 portant dissolution du parti dit Rassemblement Démocratique des Populations Tahitiennes ; 2°) d'enjoindre au Président de la République d'abroger ce décret, au besoin sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol,