N°449276
ECLI:FR:CECHR:2023:449276.20230404 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Camille Belloc, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
04
avril
2023
Vu la procédure suivante :La société Asteelflash France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de Mme B... A... contre la décision de l'inspectrice du travail de la septième section de l'unité départementale de l'Allier du 20 janvier 2016 ayant autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.... Par un jugement n° 1601922 du 19 juin 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de la ministre chargée du travail du 8 septembre 2016. Par un arrêt n° 18LY02694 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Asteelflash France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de Mme B... A... contre la décision de l'inspectrice du travail de la septième section de l'unité départementale de l'Allier du 20 janvier 2016 ayant autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de Mme A.... Par un jugement n° 1601922 du 19 juin 2018, le tribunal administratif a annulé la décision de la ministre chargée du travail du 8 septembre 2016. Par un arrêt n° 18LY02694 du 6 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du