N°472046
ECLI:FR:CEORD:2023:472046.20230327 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
27
mars
2023
Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), portée à sa connaissance le 3 mars 2023, portant limitation des soins thérapeutiques dispensés à sa mère, Mme B... C.... Par une ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23VE00486 du 10 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis la requête de M. C... au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.Par une requête, cinq nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 13, 14, 15 et 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023 du juge des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), portée à sa connaissance le 3 mars 2023, portant limitation des soins thérapeutiques dispensés à sa mère, Mme B... C.... Par une ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 23VE00486 du 10 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis la requête de M. C... au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.Par une requête, cinq nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 13, 14, 15 et 17 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'ordonnance n° 2302916 du 8 mars 2023 du juge des