N°467774
ECLI:FR:CECHR:2023:467774.20230327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
lecture du
27
mars
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance par son voisin, M. C....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;Considérant ce qui suit : 1. Selon le 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative à la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance par son voisin, M. C....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;Considérant ce qui suit : 1. Selon le 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux