N°460953
ECLI:FR:CECHR:2023:460953.20230315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
15
mars
2023
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision n° 20014956 du 7 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2021 et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision n° 20014956 du 7 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2021 et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile