N°456631
ECLI:FR:CECHR:2023:456631.20230322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
22
mars
2023
Vu la procédure suivante :La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage auxquelles la société Asfi a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société au titre de la période correspondante, à hauteur de 110 585 euros. Par un jugement n° 1700585 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 19VE01896 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage auxquelles la société Asfi a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à cette société au titre de la période correspondante, à hauteur de 110 585 euros. Par un jugement n° 1700585 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.Par un arrêt n° 19VE01896 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a,