N°451970
ECLI:FR:CECHR:2023:451970.20230308 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Julien Autret, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
08
mars
2023
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet ... l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 20 mars 2017. Par un jugement n° 1700637 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20LY00551 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, à laquelle la requête d'appel formée par Mme B... contre ce jugement avait été transmise par ordonnance en date du 20 janvier 2020 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a rejeté cet appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2021 et les 27 juin et 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le préfet ... l'a affectée au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 20 mars 2017. Par un jugement n° 1700637 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20LY00551 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon, à laquelle la requête d'appel formée par Mme B... contre ce jugement avait été transmise par ordonnance en date du 20 janvier 2020 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prise en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a rejeté cet appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2021 et les 27 juin et 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme