N°450135
ECLI:FR:CECHR:2023:450135.20230327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH, avocat
lecture du
27
mars
2023
Vu la procédure suivante :L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association Convergence écologique du Pays de Gardanne, M. B... A..., l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d'Aix, l'association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France Nature Environnement Alpes de Haute-Provence, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, le syndicat mixte du parc naturel régional du Lubéron, la communauté de communes du Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, la communauté de communes du Pays de Banon et le syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre 2012 autorisant la société E.ON Société Nationale d'Electricité et de Thermique
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l'association Convergence écologique du Pays de Gardanne, M. B... A..., l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d'Aix, l'association de lutte contre toutes formes de nuisances et de pollutions sur les communes de Meyreuil et Gardanne, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, l'association France Nature Environnement Alpes de Haute-Provence, le syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel, le syndicat mixte du parc naturel régional du Lubéron, la communauté de communes du Pays de Forcalquier - Montagne de Lure, la communauté de communes du Pays de Banon et le syndicat mixte du parc naturel régional du Verdon ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 novembre 2012 autorisant la société E.ON Société Nationale d'Electricité et de Thermique