N°435632
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU,
MASSIGNON, avocat
lecture du
21
mars
2023
Vu la procédure suivante :Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 13LY02489, 13LY02492 de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 août 2019, en tant qu'il fixe les montants à verser à Mme B... et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie au titre des frais d'hébergement en établissement spécialisé et au titre de l'assistance par une tierce personne, ainsi qu'en tant qu'il procède à la déduction des sommes allouées par le juge judiciaire du montant des sommes qu'il condamne le centre hospitalier à verser à Mme B... et, d'autre part, sursis à statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les appels formés par Mme B... et autres et par le centre hospitalier d'Annecy, devenu le centre hospitalier Annecy Genevois, contre le jugement du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de Grenoble, ainsi que sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 13LY02489, 13LY02492 de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 août 2019, en tant qu'il fixe les montants à verser à Mme B... et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie au titre des frais d'hébergement en établissement spécialisé et au titre de l'assistance par une tierce personne, ainsi qu'en tant qu'il procède à la déduction des sommes allouées par le juge judiciaire du montant des sommes qu'il condamne le centre hospitalier à verser à Mme B... et, d'autre part, sursis à statuer, dans la limite de la cassation prononcée, sur les appels formés par Mme B... et autres et par le centre hospitalier d'Annecy, devenu le centre hospitalier Annecy Genevois, contre le jugement du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de Grenoble, ainsi que sur les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,