N°468221
ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
24
février
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;La parole ayant été donnée,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 octobre et 27 décembre 2022 et le 24 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes,- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;La parole ayant été donnée,