N°452346
ECLI:FR:CECHS:2023:452346.20230217 Inédit au recueil Lebon
6ème chambre Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SARL CABINET BRIARD, avocat
lecture du
17
février
2023
Vu les procédures suivantes :L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " (COL.E.R.E), M. B... A... et M. et Mme D... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Narbonne. Par un jugement n° 1701824 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00002 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association COL.E.R.E, de M. A... et de M. et Mme E..., annulé ce jugement. I. Sous le n° 452346, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2021 et le 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soleil Participatif du Narbonnais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " (COL.E.R.E), M. B... A... et M. et Mme D... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Narbonne. Par un jugement n° 1701824 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19MA00002 du 9 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association COL.E.R.E, de M. A... et de M. et Mme E..., annulé ce jugement. I. Sous le n° 452346, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2021 et le 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soleil Participatif du Narbonnais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de