N°465058
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Alexandre Trémolière, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
25
janvier
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 5 août, 24 octobre et 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gaz'up, la société Primagaz, la société Proviridis et la société Endesa Energia demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alexandre Trémoliere, maître des requêtes en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juin, 5 août, 24 octobre et 30 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gaz'up, la société Primagaz, la société Proviridis et la société Endesa Energia demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Alexandre Trémoliere, maître des requêtes en