N°464149
ECLI:FR:CECHR:2023:464149.20230127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
27
janvier
2023
Vu la procédure suivante :La société GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et le volume de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service " du projet de reconstruction, restructuration et extension du centre hospitalier Beauperthuy qui lui a été attribué par un acte d'engagement du 18 octobre 2013. Par une ordonnance n° 2100129 du 13 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné un expert aux fins de déterminer, notamment, d'une part, les quantités de travaux réalisées par cette société et, d'autre part, les causes des retards subis par celle-ci ainsi que le montant des préjudices qui en ont résulté.Par une ordonnance n° 22BX00311 du 4 mai 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et le volume de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service " du projet de reconstruction, restructuration et extension du centre hospitalier Beauperthuy qui lui a été attribué par un acte d'engagement du 18 octobre 2013. Par une ordonnance n° 2100129 du 13 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a désigné un expert aux fins de déterminer, notamment, d'une part, les quantités de travaux réalisées par cette société et, d'autre part, les causes des retards subis par celle-ci ainsi que le montant des préjudices qui en ont résulté.Par une ordonnance n° 22BX00311 du 4 mai 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a