Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/01/2023, 462599

N°462599  ECLI:FR:CECHR:2023:462599.20230127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème - 10ème chambres réunies M. Vincent Mazauric, rapporteur Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat lecture du 27  janvier  2023

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Vu la procédure suivante :

La société Le Saphir a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1710429 du 4 février 2020, le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE00971 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Le Saphir contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Saphir demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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