N°463598
ECLI:FR:CECHR:2022:463598.20221229 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Cécile Raquin, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
29
décembre
2022
Vu la procédure suivante :La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la Société lilloise d'éclairage et la société Electricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis, venue aux droits de ces sociétés, de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en HTA (moyenne tension) et d'autoriser le maire à négocier l'indemnisation de cette dernière en contrepartie de la remise des biens et, d'autre part, la décision du 5 avril 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805025 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a déclaré nulles et non avenues la délibération et la décision en litige. Par une ordonnance n° 22DA00003 du 14 avril 2022, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la délibération n° 2017-12-07-28 du 7 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la Société lilloise d'éclairage et la société Electricité et gaz du Nord, de demander à la société Enedis, venue aux droits de ces sociétés, de lui remettre les ouvrages constituant le réseau de distribution d'électricité en HTA (moyenne tension) et d'autoriser le maire à négocier l'indemnisation de cette dernière en contrepartie de la remise des biens et, d'autre part, la décision du 5 avril 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805025 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a déclaré nulles et non avenues la délibération et la décision en litige. Par une ordonnance n° 22DA00003 du 14 avril 2022, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de