N°463331
ECLI:FR:CECHR:2022:463331.20221222 Publié au recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat
lecture du
22
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section BK n° 0061. Par une ordonnance n° 2201324 du 1er avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril, 4 mai et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme B... ;3°) de mettre à la charge de Mme
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites permettant la régularisation des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section BK n° 0061. Par une ordonnance n° 2201324 du 1er avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril, 4 mai et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par Mme B... ;3°) de mettre à la charge de Mme