N°458276
ECLI:FR:CECHR:2022:458276.20221209 Inédit au recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Agathe LIEFFROY, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
09
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1812910 du 8 novembre 2021, enregistrée le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2018 et 21 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et deux nouveaux mémoires enregistrés les 10 février et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'INPI de modifier la décision attaquée afin de laisser au déposant d'une demande de brevet le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1812910 du 8 novembre 2021, enregistrée le 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2018 et 21 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et deux nouveaux mémoires enregistrés les 10 février et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2018 du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relative aux modalités de dépôt des demandes de brevets et des procédures et échanges subséquents ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'INPI de modifier la décision attaquée afin de laisser au déposant d'une demande de brevet le