N°454323
ECLI:FR:CECHR:2022:454323.20221202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
Mme Cécile Raquin, commissaire du gouvernement
SARL DIDIER-PINET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
02
décembre
2022
Vu la procédure suivante :M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du " projet Lyon campus " portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l'Ecole normale supérieure de Lyon (ENS) sur le site Monod, entre l'Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n° 1604868 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY03102 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Université de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; - le décret n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le contrat de partenariat conclu le 18 avril 2018, dans le cadre du " projet Lyon campus " portant sur la réhabilitation des bâtiments abritant l'Ecole normale supérieure de Lyon (ENS) sur le site Monod, entre l'Université de Lyon et la société Neolys. Par un jugement n° 1604868 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19LY03102 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Université de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; - le décret n°