N°453709
ECLI:FR:CECHR:2022:453709.20221227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
27
décembre
2022
Vu la procédure suivante :La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B... A..., ainsi que, d'autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision. Par un jugement n° 1906321 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Maintenance Industrie.Par un arrêt n° 20PA01137 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Maintenance Industrie, annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail et les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique de la société Maintenance Industrie en tant qu'elles autorisent le transfert de plus de 48 % du contrat de travail de M. A... vers celle-ci. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B... A..., ainsi que, d'autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision. Par un jugement n° 1906321 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Maintenance Industrie.Par un arrêt n° 20PA01137 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Maintenance Industrie, annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du travail et les décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique de la société Maintenance Industrie en tant qu'elles autorisent le transfert de plus de 48 % du contrat de travail de M. A... vers celle-ci. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les