N°441052
ECLI:FR:CECHR:2022:441052.20221228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocat
lecture du
28
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a constitué M. B... A..., agent comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de la fonction publique hospitalière, de la somme de 914,64 euros versée au titre de la prime d'encadrement et de la somme de 561,06 euros versée au titre de l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres. Par un arrêt n° 2020-0246 du 27 février 2020, la Cour des comptes a, sur appel formé par M. A..., annulé les articles de ce jugement relatifs au montant minimum des sommes devant être laissées à sa charge et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a constitué M. B... A..., agent comptable de l'établissement public médico-social départemental Jean-Elien Jambon du 1er juillet au 31 décembre 2015, débiteur de la somme de 64 261,67 euros versée au titre de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de la fonction publique hospitalière, de la somme de 914,64 euros versée au titre de la prime d'encadrement et de la somme de 561,06 euros versée au titre de l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres. Par un arrêt n° 2020-0246 du 27 février 2020, la Cour des comptes a, sur appel formé par M. A..., annulé les articles de ce jugement relatifs au montant minimum des sommes devant être laissées à sa charge et rejeté le surplus de ses conclusions.Par un pourvoi, enregistré le 5 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel. Vu les autres pièces du