N°463163
ECLI:FR:CECHR:2022:463163.20221129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
29
novembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Freesites Ltd demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2021-P-02 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de prendre, dans un délai de 15 jours, les mesures de nature à assurer qu'elle se conforme, en ce qui concerne le service de communication en ligne " Pornhub ", aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 avril, 13 juillet et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MG Freesites Ltd demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision n° 2021-P-02 du 13 décembre 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de prendre, dans un délai de 15 jours, les mesures de nature à assurer qu'elle se conforme, en ce qui concerne le service de communication en ligne " Pornhub ", aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal ;2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M.