N°459043
ECLI:FR:CECHR:2022:459043.20221123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP SPINOSI, avocat
lecture du
23
novembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain dont Mme B... est propriétaire sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer leur demande sous astreinte de cent euros par jour de retard et de ne pas s'opposer à leur demande de raccordement. Par un jugement n° 1707588 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions et enjoint au maire d'Esbly de réexaminer la demande de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.Par un arrêt n° 20PA01262 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune d'Esbly contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision, non datée, par laquelle le maire d'Esbly s'est opposé à leur demande de raccordement au réseau de distribution d'électricité d'un terrain dont Mme B... est propriétaire sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant leur recours gracieux, et d'enjoindre au maire de cette commune de réexaminer leur demande sous astreinte de cent euros par jour de retard et de ne pas s'opposer à leur demande de raccordement. Par un jugement n° 1707588 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions et enjoint au maire d'Esbly de réexaminer la demande de raccordement dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.Par un arrêt n° 20PA01262 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune d'Esbly contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les