Conseil d'État, 6ème chambre, 29/11/2022, 448176, Inédit au recueil Lebon

N°448176  ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. David Gaudillère, rapporteur M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat lecture du 29  novembre  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2020, 25 mars 2021 et 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le guide ministériel relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs en date du 20 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

- la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ;

- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;

- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le