N°444734
ECLI:FR:CECHR:2022:444734.20221129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
29
novembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 avril 2014, 4 juillet 2014, 10 juillet 2015 et 7 mars 2016 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer en France la profession d'infirmier, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 94 500,84 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de ces refus et d'enjoindre au préfet de lui accorder le droit d'exercer en France la profession d'infirmier. Par un jugement n° 1507223,1610265 du 30 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 18MA03443 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B..., annulé la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 mars 2016, condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande, réformé le jugement dans cette mesure et rejeté le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 avril 2014, 4 juillet 2014, 10 juillet 2015 et 7 mars 2016 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer en France la profession d'infirmier, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 94 500,84 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de ces refus et d'enjoindre au préfet de lui accorder le droit d'exercer en France la profession d'infirmier. Par un jugement n° 1507223,1610265 du 30 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 18MA03443 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B..., annulé la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 7 mars 2016, condamné l'Etat à verser à Mme B... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande, réformé le jugement dans cette mesure et rejeté le