N°441184
ECLI:FR:CECHR:2022:441184.20221123 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH
; SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
23
novembre
2022
Vu la procédure suivante :M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n° 1802533 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n° 1802533 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... et M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu