N°465708
ECLI:FR:CECHR:2022:465708.20221011 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
lecture du
11
octobre
2022
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 28 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... B... et de M. A... C..., binôme de candidats à l'élection départementale qui s'est tenue les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Sedan-3. Par un jugement no 2200554 du 17 juin 2022, ce tribunal, après avoir jugé que la commission avait rejeté à bon droit le compte de campagne de Mme B... et de M. C..., a déclaré ces derniers, à l'article 2 de son jugement, inéligibles à toutes élections pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif.Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ;3°) de fixer le montant de leur remboursement forfaitaire à la somme de 350 euros portant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 28 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme D... B... et de M. A... C..., binôme de candidats à l'élection départementale qui s'est tenue les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Sedan-3. Par un jugement no 2200554 du 17 juin 2022, ce tribunal, après avoir jugé que la commission avait rejeté à bon droit le compte de campagne de Mme B... et de M. C..., a déclaré ces derniers, à l'article 2 de son jugement, inéligibles à toutes élections pour une durée de six mois à compter de la date à laquelle ce jugement sera devenu définitif.Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et M. C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ;3°) de fixer le montant de leur remboursement forfaitaire à la somme de 350 euros portant