Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 459810, Inédit au recueil Lebon

N°459810  ECLI:FR:CECHS:2022:459810.20221014 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme Catherine Moreau, rapporteur M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement SCP DELAMARRE, JEHANNIN, avocat lecture du 14  octobre  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et Mme B... A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de la santé publique ;

- le code du travail ;

- loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport