N°451581
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Mathieu Le Coq, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
14
octobre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 26 novembre 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, en tant que cette note énonce que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple et les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne bénéficient pas de ce dispositif, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé, dans la même mesure, contre cette note ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 26 novembre 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, prévue par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, en tant que cette note énonce que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple et les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne bénéficient pas de ce dispositif, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé, dans la même mesure, contre cette note ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de