N°455364
ECLI:FR:CECHR:2022:455364.20220930 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
30
septembre
2022
Vu la procédure suivante :La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne (Loire). Par un jugement n° 1806185 du 23 juin 2021, ce tribunal a fait droit à cette demande.Par un pourvoi enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;La parole ayant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède à Saint-Etienne (Loire). Par un jugement n° 1806185 du 23 juin 2021, ce tribunal a fait droit à cette demande.Par un pourvoi enregistré le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;La parole ayant