N°459789
ECLI:FR:CECHR:2022:459789.20220718 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Mélanie Villiers, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
18
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Toulon d'une question préjudicielle, avant de statuer sur le litige opposant M.B... à la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier concernant la nature juridique de cette dernière et le caractère saisissable de ses biens. Par un jugement n° 2100634 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a déclaré que la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier devait être regardée comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2021, 24 janvier et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 19 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon a, en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Toulon d'une question préjudicielle, avant de statuer sur le litige opposant M.B... à la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer-Saint - Mandrier concernant la nature juridique de cette dernière et le caractère saisissable de ses biens. Par un jugement n° 2100634 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a déclaré que la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier devait être regardée comme un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2021, 24 janvier et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer - Saint-Mandrier demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant