N°459159
ECLI:FR:CECHR:2022:459159.20220727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. David Guillarme, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocat
lecture du
27
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Madame C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime, le 31 décembre 2017, sur le territoire de la commune de Fréjus. Par une ordonnance n° 2003298 du 3 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 21MA04374 du 22 novembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 20 décembre 2021 et 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Madame C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime, le 31 décembre 2017, sur le territoire de la commune de Fréjus. Par une ordonnance n° 2003298 du 3 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 21MA04374 du 22 novembre 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D... contre cette ordonnance.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 20 décembre 2021 et 12 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de