N°455106
ECLI:FR:CECHR:2022:455106.20220720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, commissaire du gouvernement
lecture du
20
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Procédures contentieuses antérieures :1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar Guyane, la société Socomeca, la SABE venant aux droits de l'entreprise BET Sassine, la SPCG Entreprise Chauleau, la compagnie d'assurances mutuelles du BTP, les compagnies d'assurances Axa France IARD, Axa Caraïbes et GAN Assurances IARD et la compagnie Assurances générales de France (AGF) à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 767 684 euros aux fins de réparation des désordres affectant le lycée Melkior-et-Garré à Cayenne. Par une ordonnance n° 02387 du 27 février 2003, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné solidairement le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar Guyane, la société Nofrayane, la société Socomeca et la société SGS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Procédures contentieuses antérieures :1° La région Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Nofrayane, la SCET DOM-TOM, la société SGS Qualitest, le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar Guyane, la société Socomeca, la SABE venant aux droits de l'entreprise BET Sassine, la SPCG Entreprise Chauleau, la compagnie d'assurances mutuelles du BTP, les compagnies d'assurances Axa France IARD, Axa Caraïbes et GAN Assurances IARD et la compagnie Assurances générales de France (AGF) à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 767 684 euros aux fins de réparation des désordres affectant le lycée Melkior-et-Garré à Cayenne. Par une ordonnance n° 02387 du 27 février 2003, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné solidairement le cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe et Milliez, le bureau d'étude Becar Guyane, la société Nofrayane, la société Socomeca et la société SGS