N°451137
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Pierre Boussaroque, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; sarl CABINET BRIARD, avocat
lecture du
07
juillet
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un premier jugement n° 1703844 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti à la commune de Neyron un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement pour justifier de l'éventuelle régularisation du vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale.Par un second jugement n° 1703844 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté que le vice avait été régularisé par une délibération du 7 mai 2019 du conseil municipal de Neyron, versée à l'instruction, a rejeté la demande présentée par M. et Mme B....Par un arrêt nos 20LY00520, 20LY00521 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... et Mme D... C..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un premier jugement n° 1703844 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti à la commune de Neyron un délai de dix mois à compter de la notification de ce jugement pour justifier de l'éventuelle régularisation du vice tiré de l'absence d'évaluation environnementale.Par un second jugement n° 1703844 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir constaté que le vice avait été régularisé par une délibération du 7 mai 2019 du conseil municipal de Neyron, versée à l'instruction, a rejeté la demande présentée par M. et Mme B....Par un arrêt nos 20LY00520, 20LY00521 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de