N°449694
ECLI:FR:CECHR:2022:449694.20220722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP RICHARD, avocat
lecture du
22
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende de 3 000 euros ;2°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme B... de Moustier, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende de 3 000 euros ;2°) de mettre à la charge de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Christelle Thomas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme B... de Moustier, rapporteure publique ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard,