N°443202
ECLI:FR:CECHR:2022:443202.20220712 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Joachim Bendavid, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
lecture du
12
juillet
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 8 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, reçue le 29 janvier 2020, tendant à l'abrogation du décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, en tant que le dispositif qu'il crée ne s'applique pas aux véhicules utilisés par les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire ;2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 8 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services d'ambulance (CNSA) et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, reçue le 29 janvier 2020, tendant à l'abrogation du décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, en tant que le dispositif qu'il crée ne s'applique pas aux véhicules utilisés par les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire ;2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ce décret ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le