N°451423
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
27
juin
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 et le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon Europe Core demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 35 millions d'euros à raison des manquements constatés au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, assortie d'une injonction de mettre en conformité son traitement de données dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa délibération, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, et de la publication de la sanction, qui n'identifiera plus nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans ;2°) à titre subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ;3°) le cas
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 et le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Amazon Europe Core demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 35 millions d'euros à raison des manquements constatés au titre de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, assortie d'une injonction de mettre en conformité son traitement de données dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa délibération, sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard, et de la publication de la sanction, qui n'identifiera plus nommément la société à l'expiration d'un délai de deux ans ;2°) à titre subsidiaire, de réformer cette délibération en réduisant le montant de l'amende qui lui a été infligée ;3°) le cas