N°445616
ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
01
juin
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative ;2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de désinscrire la barge à queue noire, le courlis cendré, le grand-tétras et la tourterelle des bois de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et de les inscrire sur la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire prévue par l'arrêté du 29 octobre 2009 et, à titre subsidiaire, de prendre sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'environnement des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du grand-tétras et de la tourterelle des bois ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 octobre 2020 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative ;2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique, à titre principal, de désinscrire la barge à queue noire, le courlis cendré, le grand-tétras et la tourterelle des bois de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée et de les inscrire sur la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire prévue par l'arrêté du 29 octobre 2009 et, à titre subsidiaire, de prendre sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'environnement des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du grand-tétras et de la tourterelle des bois ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code