Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 448646, Inédit au recueil Lebon

N°448646  ECLI:FR:CECHS:2022:448646.20220530 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre Mme Françoise Tomé, rapporteur M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat lecture du 30  mai  2022

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Vu la procédure suivante :

Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement.

Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de 3 mois.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 janvier et 8 mars 2021 et le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'état :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au