N°445265
ECLI:FR:CECHR:2022:445265.20220516 Publié au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
lecture du
16
mai
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 12 octobre 2020 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de vente et services automatiques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la mesure 9 de la circulaire n° 6145/SG du 25 février 2020 du Premier ministre relative aux engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 12 octobre 2020 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de vente et services automatiques demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la mesure 9 de la circulaire n° 6145/SG du 25 février 2020 du Premier ministre relative aux engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, ainsi que la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine