Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 07/04/2022, 448296, Inédit au recueil Lebon

N°448296  ECLI:FR:CECHR:2022:448296.20220407 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Hot, rapporteur M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement lecture du 07  avril  2022

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 448296, par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et le Syndicat des avocats de France (SAF) demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 448305, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2020, le 31 mars 2021 et le 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et l'association Infomie demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000