N°447694
ECLI:FR:CECHR:2022:447694.20220408 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
08
avril
2022
Vu la procédure suivante :M. M... K... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1502618 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.Par un arrêt n°17DA02234 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de M. K..., a partiellement annulé ce jugement pour irrégularité mais a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ainsi que sa demande de première instance tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020, 15 mars 2021 et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. M... K... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1502618 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.Par un arrêt n°17DA02234 du 15 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Douai, sur l'appel de M. K..., a partiellement annulé ce jugement pour irrégularité mais a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ainsi que sa demande de première instance tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020, 15 mars 2021 et 16 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000