N°442700
ECLI:FR:CECHR:2022:442700.20220408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Myriam Benlolo Carabot, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD,
FROGER, avocat
lecture du
08
avril
2022
Vu la procédure suivante :M. et Mme J... et N... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société BBR Bizot un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé au 16/20 avenue du Général Michel Bizot et 3 rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907473 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août et 3 novembre 2020 et le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme M... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société BBR Bizot la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme J... et N... M... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la société BBR Bizot un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé au 16/20 avenue du Général Michel Bizot et 3 rue des Meuniers dans le 12ème arrondissement, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1907473 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août et 3 novembre 2020 et le 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme M... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société BBR Bizot la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code