N°452034
ECLI:FR:CECHR:2022:452034.20220317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Alexandra Bratos, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
17
mars
2022
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1603419 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la société Solution Antoine Beaufour a refusé de communiquer à l'association Nos Amis Les Animaux (NALA) une copie des registres légaux d'entrée et de sortie des animaux de la fourrière et des registres de suivi sanitaire de l'ensemble des communes où elle assure sa mission, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et, d'autre part, enjoint à la société Solution Antoine Beaufour de communiquer à l'association NALA, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et après occultation de certaines mentions, l'ensemble des documents sollicités.Par un jugement n° 1911076 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes, saisi par l'association NALA d'une demande tendant à l'exécution du jugement du 11 décembre 2018, a prononcé une astreinte quotidienne de 50 euros à l'encontre de la société Solution Antoine Beaufour si
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 1603419 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle la société Solution Antoine Beaufour a refusé de communiquer à l'association Nos Amis Les Animaux (NALA) une copie des registres légaux d'entrée et de sortie des animaux de la fourrière et des registres de suivi sanitaire de l'ensemble des communes où elle assure sa mission, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et, d'autre part, enjoint à la société Solution Antoine Beaufour de communiquer à l'association NALA, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et après occultation de certaines mentions, l'ensemble des documents sollicités.Par un jugement n° 1911076 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes, saisi par l'association NALA d'une demande tendant à l'exécution du jugement du 11 décembre 2018, a prononcé une astreinte quotidienne de 50 euros à l'encontre de la société Solution Antoine Beaufour si