N°443883
ECLI:FR:CECHR:2022:443883.20220302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
sarl CABINET BRIARD, avocat
lecture du
02
mars
2022
Vu la procédure suivante :La société Bellevue Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de lui rembourser, à concurrence de la somme de 10 237 euros, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qu'elle a acquittée au cours de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1603674 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA02686 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bellevue Distribution contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre et 7 décembre 2020 ainsi que le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bellevue Distribution demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Bellevue Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de lui rembourser, à concurrence de la somme de 10 237 euros, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qu'elle a acquittée au cours de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1603674 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA02686 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bellevue Distribution contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 septembre et 7 décembre 2020 ainsi que le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bellevue Distribution demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le traité sur le