N°440245
ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; sarl CABINET BRIARD, avocat
lecture du
07
mars
2022
Vu la procédure suivante :M. J... B... et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la société d'exploitation du parc éolien du Moulin Neuf une autorisation unique pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Malansac. Par un arrêt n° 19NT00588 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 avril, 22 juillet et 3 août 2020 et le 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'exploitation du parc éolien du Moulin Neuf la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'énergie ; - le code d'environnement ; -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. J... B... et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2018 par lequel le préfet du Morbihan a délivré à la société d'exploitation du parc éolien du Moulin Neuf une autorisation unique pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Malansac. Par un arrêt n° 19NT00588 du 28 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 24 avril, 22 juillet et 3 août 2020 et le 5 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'exploitation du parc éolien du Moulin Neuf la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'énergie ; - le code d'environnement ; -