N°440079
ECLI:FR:CECHR:2022:440079.20220302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Pierre Vaiss, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocat
lecture du
02
mars
2022
Vu la procédure suivante :La société Distaff a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité de 11 736 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par la commune en délivrant illégalement un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à un concurrent, en tardant à retirer ce permis de construire illégal et en ne s'opposant pas à la vente au déballage organisée par ce concurrent. Par un arrêt n° 18BX00281 du 27 février 2020, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distaff demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de la commune de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Distaff a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser une indemnité de 11 736 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par la commune en délivrant illégalement un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à un concurrent, en tardant à retirer ce permis de construire illégal et en ne s'opposant pas à la vente au déballage organisée par ce concurrent. Par un arrêt n° 18BX00281 du 27 février 2020, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distaff demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;3°) de mettre à la charge de la commune de