N°449209
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Christelle Thomas, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
28
janvier
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 28 avril et 29 octobre 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononçant à leur encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 60 et 40 millions d'euros ;2°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : " 1) Les articles 1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article 56 §1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d'un traitement transfrontalier relevant du champ d'application matériel de la directive 2002/58/CE et du règlement (UE) 2016/679, le mécanisme de " guichet unique " prévu par l'article 56 § 1 de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 28 avril et 29 octobre 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prononçant à leur encontre des amendes administratives d'un montant respectif de 60 et 40 millions d'euros ;2°) à titre subsidiaire, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : " 1) Les articles 1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article 56 §1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans le cadre d'un traitement transfrontalier relevant du champ d'application matériel de la directive 2002/58/CE et du règlement (UE) 2016/679, le mécanisme de " guichet unique " prévu par l'article 56 § 1 de