Conseil d'État, , 09/12/2021, 458871, Inédit au recueil Lebon

N°458871  ECLI:FR:CEORD:2021:458871.20211209 Inédit au recueil Lebon lecture du 09  décembre  2021

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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de la transférer en urgence dans un centre de détention pour femmes. Par une ordonnance n° 2102482 du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de faire droit à sa demande ;

4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, son maintien dans un établissement pénitentiaire pour hommes la place dans une situation