N°454801
ECLI:FR:CECHS:2021:454801.20211220 Inédit au recueil Lebon
7ème chambre M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
20
décembre
2021
Vu la procédure suivante :La société TDS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à un nouvel examen et à un nouveau classement des offres reçues au titre du lot n° 10, dans le cadre de la procédure de renouvellement des contrats de concession relatifs à l'exploitation de la " plage dite de Cavalaire ". Par une ordonnance n° 2101595 du 5 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet, 4 août et 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TDS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société TDS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à un nouvel examen et à un nouveau classement des offres reçues au titre du lot n° 10, dans le cadre de la procédure de renouvellement des contrats de concession relatifs à l'exploitation de la " plage dite de Cavalaire ". Par une ordonnance n° 2101595 du 5 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juillet, 4 août et 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TDS demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -